Etat civil

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MARIAGE – PACS

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• peuvent être Français ou étrangers
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

• les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
• les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

• Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

• Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
• Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
• Certificat de coutume
• Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

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LIVRET DE FAMILLE DUPLICATA

Le livret de famille est un document délivré lors de la naissance d’un premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française ou à l’occasion d’un mariage.

Qui peut faire la demande

• Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n’êtes pas détenteur du livret de famille original
• Si votre livret de famille a été perdu ou volé
• Si votre livret de famille est détérioré

Où faire la demande ?

Auprès du service état civil de la mairie de votre lieu de résidence.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile récent
• Si perte ou vol du livret : attestation sur l’honneur à signer sur place
• Si naissance ou mariage à l’étranger : joindre l’acte ou la copie de l’acte du Ministère des Affaires étrangères

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DÉCLARATION DE DÉCÈS

Qui peut faire la déclaration

Toute personne peut se présenter pour déclarer un décès munie d’un certificat de décès et de tout document permettant de rassembler le plus grand nombre de renseignements sur le défunt (pièce d’identité, livret de famille, acte de naissance …).

Où et Quand faire la déclaration ?

La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures suivant le décès à la mairie du lieu du décès (et non du lieu où résidait habituellement le défunt).

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RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté

La ville de Beaurains reçoit vos demandes de recensement militaire par l’intermédiaire du site service citoyen. La démarche est simple et rapide. Une fois votre compte service-public.fr créé, vous pouvez accéder à la démarche. Il est nécessaire de se munir des versions numérisées des pièces justificatives

Pièces à fournir

• une pièce d’identité française en cours de validité
• le livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé.
• un justificatif de domicile