Vos démarches en matière de logement.
Les conditions
- Etre majeur ou émancipé
- Etre en situation régulière (carte d’identité ou titre de séjour)
- Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources. Consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
- Ne pas être propriétaire d’un logement (sauf cas particuliers)
Les étapes
- Remplissez le formulaire CERFA à retirer en mairie ou à télécharger ici : formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
- Munissez vous du formulaire, d’une pièce d’identité et de l’ensemble des pièces justificatives et déposez lès au service logement pour faire enregistrer votre demande et constituer votre dossier.
- Copie du livret de famille pour les couples avec enfants
- Les 2 derniers avis d’imposition
- 3 derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaire, et/ou 3 derniers avis d’Assedic, et/ou avis de pension annuel, et/ou 3 derniers avis de la CAF
- 3 dernières quittances de loyer acquittés
Attention ! Il est nécessaire de signaler tous les changements de situation soit être renouvelée impérativement. Si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…) auprès du service logement ou directement sur demande-logement-social.gouv.fr– Votre demande est valable 1 an. Chaque année, 2 mois avant la date du renouvellement, la préfecture vous rappelle cette échéance. par la préfecture. Vous serez obligé de recommencer toutes les démarches et vous perdrez votre ancienneté. La mairie n’a pas la possibilité d’annuler une radiation effectuée.
Vous avez également la possibilité de constituer votre demande de logement et de transmettre directement vos justificatifs via le site internet dédié : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Une fois la demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui vous enverra alors votre Numéro Unique Régional (NUR). Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (selon les infos communiquées, vous recevrez un texto, un mail ou un courrier).