Vos démarches en matière d'urbanisme.
DEMARCHES D'URBANISME
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
STATIONNEMENT HANDICAPE
Une place de stationnement pour personne handicapée ou à mobilité réduite est une place de stationnement répondant à des caractéristiques techniques facilitant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics à toute personne en situation de handicap.
Vous êtes en situation de handicap et aucune place de stationnement spécifique n’est prévue à proximité de votre domicile ? Nous vous indiquons la démarche à effectuer pour demander la création d’une place de stationnement au maire de votre commune.
A qui demander la création d’une place de stationnement handicapé ?
En vertu de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement aux personnes handicapées. Il doit prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements aux handicapés. Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l’opportunité de l’installation d’une place handicapée.
Qui peut bénéficier d’une place handicapée ?
Pour bénéficier d’une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Attention :
une place de stationnement pour personne handicapée n’est pas nominative. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Déposer une demande en mairie
Le courrier de demande mentionnant les raisons et vos coordonnées doit être déposé en mairie ou contact
ville-divion [point] fr (par courriel) accompagné des documents suivants :
- la carte CMI avec la mention « stationnement » (la mention « invalidité » ne fonctionne pas)
- carte grise
- attestation de domicile
Une fois le dossier réceptionné, la demande est étudiée au bureau technique.
DEMANDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Le service Urbanisme est le garant de la bonne utilisation et du partage des espaces publics qui permet ainsi d’assurer un espace à vivre de qualité pour tous les beaurinois.
Sont concernés les demandes de :
- palissade
- appareil de levage
- échafaudage
- réseau souterrain de communication
- entrée charretière provisoire ou définitive
- alimentation électrique de chantier
- rampe d’accès PMR
- panneau signalétique
- terrasse ouverte ou fermée
- store banne
- chevalet/présentoir
- étalage
- véhicule de démonstration ou de restauration
- cirque
- fête foraine
- vente au déballage
- tournage de film
- food-truck.
Les aides de l'ANAH vous connaissez ?
Les aides de l'ANAH évoluent en 2023
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.
France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s'identifier auprès de différents services en ligne de l'administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d'identité numérique. Il vise à faciliter l'accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie.
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, l'installation d'une pompe à chaleur ( Détails sur upénergie), le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt. Vous pouvez d'ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit, simuler un projet de crédit ( exemple : un prêt instantané en ligne) afin de financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
NB : Aide financière de l'état pour l'accès à internet fixe de qualité
Afin de renforcer l’accès effectif au très haut débit (exemple sur Connecte.fr) pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le soutien de l’État dans le cadre du dispositif Cohésion Numérique des Territoires a été renforcé.
Plus d'infos sur : https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/bonhautdebit-aidefinanciere - https://france-renov.gouv.fr/fraudes